Les statuts – L'Union de la Publicité Extérieure – UPE

TITRE Ier : BUTS ET COMPOSITION

Article premier :
L’Union de la Publicité Extérieure (UPE), syndicat professionnel régi par le titre Ier du Livre IV. du code du travail, regroupe les entreprises de publicité extérieure adhérant aux présents statuts, et qui exercent en France dans le respect de la Loi et des usages régissant la profession. Sa durée est illimitée.

Article 2 : Les buts
L’Union de la Publicité Extérieure a pour buts :

de représenter, promouvoir et défendre l’ensemble des métiers de la publicité extérieure.
d’accueillir, en respectant leurs particularités respectives, les entreprises de publicité extérieure nationales et régionales.
de rechercher l’unité de la profession, de veiller au respect des règles déontologiques.
d’œuvrer pour la protection de l’environnement, des sites et des paysages, de contribuer à la qualité de l’urbanisme et de promouvoir l’amélioration du cadre de vie :
– En veillant au respect de la loi, des décrets et des réglementations locales applicables à la publicité extérieure ;
– En développant des actions de partenariat avec les pouvoirs publics ;
– En participant à l’élaboration des réglementations locales de publicité extérieure ;
– En recherchant l’insertion harmonieuse de la publicité extérieure dans le paysage ;
– En contribuant à l’amélioration constante des dispositifs et procédés de publicité extérieure.
de promouvoir et défendre les droits, les intérêts moraux et matériels des entreprises de publicité extérieure, tant collectifs qu’individuels y compris devant toutes les juridictions concernées.
de constituer auprès des pouvoirs publics, des tribunaux et de toutes personnes physiques ou morales une représentation effective de la profession.
d’entretenir en son siège, à l’usage de ses adhérents, des pouvoirs publics et des collectivités territoriales un organisme de conseil et d’information sur la profession.
d’organiser et de mener des activités de formation destinées à ses adhérents, aux pouvoirs publics, aux collectivités territoriales et à toutes personnes extérieures intéressées par la publicité extérieure.
de participer au débat social dans le cadre de la convention collective nationale de travail régissant les entreprises, les cadres, techniciens et employés de la publicité française.

Article 3 : Siège social
Le siège social de l’UPE est fixé au 2, rue Sainte Lucie – 75015 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 : Adhésion
Toute entreprise de publicité extérieure remplissant les conditions requises à l’article 1er des présents statuts peut demander à adhérer à l’UPE.

La demande est adressée au président de l’UPE, accompagnée de l’attestation de parrainage d’un adhérent.

Les documents suivants lui sont joints :

La raison sociale de l’entreprise
Le nom de son représentant légal
L’adresse de son siège social
Les statuts de l’entreprise
Les noms et adresses de ses divers établissements, filiales et succursales
Le cas échéant : le nom de la société ou groupe dont l’entreprise de publicité extérieure est la filiale et les noms des sociétés de publicité extérieure détenues par cette société ou ce groupe
Les caractéristiques de son activité et notamment de ses réseaux (nationaux ou régionaux)
Le dernier bilan financier

Le bureau de l’UPE, sur proposition de son président, examine le dossier de candidature et formule son avis. L’adhésion devient définitive après approbation du conseil d’administration de l’UPE à la majorité des deux tiers des membres présents. L’adhésion d’une entreprise de publicité extérieure à l’UPE entraîne obligatoirement l’adhésion de ses filiales exerçant la même activité. Est considérée comme filiale, toute entreprise de publicité extérieure dont 50% du capital est détenu par une société adhérente, directement ou indirectement.

Article 5 : Adhérent
La représentation d’une société adhérente est assurée par son représentant légal ou par des représentants délégués, désignés par celui-ci pour une durée de son choix. Le mandat de délégation peut être limité ou complet. Dans ce dernier cas, le ou les représentants délégués peuvent exercer, au nom de leur société, tous les pouvoirs dévolus aux adhérents par les présents statuts. Ils peuvent, notamment, exercer des fonctions électives et participer aux votes. Chaque adhérent de l’UPE dispose d’une seule voix, quel que soit le nombre de ses représentants.

Tout adhérent de l’UPE s’engage à se conformer aux présents statuts, au règlement intérieur et à soumettre ses différends éventuels avec d’autres adhérents à l’arbitrage du bureau de l’UPE.

Article 6 : Démission – Radiation

La qualité de membre de l’UPE se perd :

par la démission ;
par la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation après mise en demeure restée sans effet, ou pour motif grave. La décision de radiation est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration et devient définitive après ratification par l’assemblée générale.

Dans tous les cas, la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait reste due.

TITRE II : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 7 : Composition
Le conseil d’administration de l’UPE est composé de 16 membres désignés pour deux ans :

13 administrateurs et 5 suppléants, désignés par les groupes nationaux de publicité extérieure ;
2 administrateurs et 2 suppléants, désignés par les afficheurs régionaux ;
1 personnalité extérieure désignée par le conseil d’administration.

Les présidents de commission assistent de droit aux réunions du conseil d’administration.
Une entreprise et ses filiales ne peuvent avoir plus de quatre représentants légaux au conseil d’administration.
En cas de vacance d’un poste, le conseil d’administration pourra se compléter par cooptation jusqu’à l’assemblée générale suivante. Chaque administrateur est rééligible.

Article 8 : Election du président
Le conseil d’administration ainsi constitué élit pour deux ans le président de l’UPE. Celui-ci est rééligible sans limitation du nombre de ses mandats.

Article 9 : Bureau
Le président de l’UPE soumet à l’approbation du conseil d’administration la composition de son bureau qui comprend au minimum 7 membres, dont le secrétaire général et le trésorier. Tous les métiers de la publicité extérieure y sont représentés. Le bureau est élu pour deux ans. Il est rééligible.

Article 10 : Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration applique les décisions de l’assemblée générale et définit la politique de l’UPE.

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, dès lors que la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter au conseil d’administration soit par son suppléant, soit par délégation de pouvoir donné à un autre administrateur.

Le président ou le conseil d’administration peuvent accorder des délégations de pouvoir aux administrateurs. Le président peut convier les conseillers techniques à assister aux réunions avec voix consultative. Le conseil d’administration peut inviter toute personne de son choix à participer à des séances du conseil d’administration.

Article 11 : Rôle du Bureau
Le président représente l’UPE, este en justice, plaide et transige en son nom à la demande du conseil d’administration. Le président exerce, à la demande du conseil d’administration, devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile relative aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.

En cas d’empêchement, l’un des administrateurs remplace le président.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président de l’UPE peut procéder à des délégations de signature et de pouvoirs.

Le bureau de l’UPE se réunit à la demande du président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Le bureau procède à l’organisation et à l’installation des commissions nécessaires au bon fonctionnement de l’UPE. Le bureau désigne les présidents de commissions, les conseillers techniques et les convie, le cas échéant, à ses réunions. Le bureau détermine le montant des cotisations et propose au conseil d’administration le budget de l’UPE.

Le trésorier est chargé de la gestion des finances de l’UPE. Il recouvre les cotisations et toutes les sommes dues, il procède au règlement des factures. Le trésorier pourvoit aux placements et déplacements de fonds en accord avec le président. Les registres et les pièces comptables sont déposés au siège social de l’UPE. Chaque année, le trésorier présente le rapport financier à l’assemblée générale.

Article 12 : Règlement intérieur
Les décisions du bureau constituent le règlement intérieur de l’UPE.

TITRE III : ASSEMBLEES GENERALES

Article 13 : Assemblées générales ordinaires
Les membres de l’UPE se réunissent en assemblée générale ordinaire sur convocation du président ou à la demande écrite du tiers des adhérents. L’assemblée générale ordinaire se réunit avant la fin du premier semestre de l’année en cours, afin d’entendre le rapport moral et financier de l’exercice écoulé et de l’approuver. Elle vote le budget de l’exercice suivant, traite des questions inscrites à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Lorsqu’un adhérent de l’UPE souhaite inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire, il en adresse le libellé au secrétariat de l’UPE, 10 jours avant la tenue de la réunion. Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Lors des opérations de vote, un même adhérent ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.

Article 14 : Assemblées générales extraordinaires
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée en cas de modification des statuts ou de dissolution de l’UPE.

Article 15 : Convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
La convocation portant l’ordre du jour d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est adressée aux adhérents, par le président, au moins 15 jours avant sa réunion.

TITRE IV : RESSOURCES ANNUELLES

Article 16 : Ressources

Les ressources de l’UPE se composent :

Du droit d’entrée versé par chaque nouvel adhérent, dont le montant est déterminé par le bureau ;
D’une cotisation annuelle acquittée par chacun des adhérents et calculée selon une grille établie par le bureau de l’UPE ;
Des contributions volontaires de ses membres ;
Des dons, legs, allocations et subventions qui pourraient lui être accordés ;
Du revenu tiré des fonds placés ;
Des recettes afférentes aux actions de formation, aux études, aux missions et expertises engagées à la demande du bureau de l’UPE ;
De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17 : Modification des statuts
Les statuts sont modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou à la demande du tiers des adhérents. La modification est approuvée à la majorité des deux tiers des adhérents présents.

Article 18 : Dissolution
L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’UPE, statue à bulletin secret. La dissolution est votée à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononce sur l’emploi des biens de l’UPE. En aucun cas ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Article 19 : Déclaration
Le président de l’UPE est chargé d’effectuer toutes déclarations ou publications prescrites par la législation en vigueur. Le président peut donner délégation de pouvoir à toute personne de son choix pour effectuer ces formalités.